Dorénavant c’est la partie perdante qui paie tous les frais d’avocat

Bon à savoir. Depuis le 1er janvier 2008, toute partie qui perd son procès devant le tribunal est également tenue de payer tout ou partie des frais d’avocat de la partie adverse. Cette indemnité est forfaitaire.

Avant l’entrée en vigueur de cette réglementation, chacune des parties payait les frais de son propre avocat. Le fait de perdre ou de gagner le procès n’y changeait rien. Le tribunal se prononçait (et se prononce) sur l’indemnité de procédure (lesdits frais de justice). Le tribunal les impute normalement à la partie perdante. Mais les honoraires de l’avocat n’étaient pas récupérables auprès de la partie adverse.

Le Code judiciaire donne une nouvelle définition à la notion d’« indemnité de procédure » : “une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause”. En d’autres termes, la partie perdante doit payer les honoraires d’avocat de la partie qui obtient gain de cause. La solution dégagée octroie un pouvoir d’appréciation large au juge, sur base de critères clairs, pour établir le montant de l’indemnité de procédure.

Ces montants sont établis par une grille qui évolue en fonction de l’importance financière du litige. En ce qui concerne les causes évaluables en argent, les tarifs suivants s’appliquent:

Valeur du litige

Montant de base

Minimum

Maximum

Jusqu’à 250 euros 150 75 300
250 – 750 euros 200 125 500
751 – 2.500 euros 400 200 1.000
2.501 – 5.000 euros 650 375 1.500
5.001 – 10.000 euros 900 500 2.000
10.001 – 20.000 euros 1.100 625 2.500
20.001 – 40.000 euros 2.000 1.000 4.000
40.001 – 60.000 euros 2.500 1.000 5.000
60.001 – 100.000 euros 3.000 1.000 6.000
100.001 – 250.000 euros 5.000 1.000 10.000
250.001 – 500.000 euros 7.000 1.000 14.000
500.001 – 1.000.000 euros 10.000 1.000 20.000
Plus de 1.000.000 euros 15.000 1.000 30.000

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