Les ventes couplées autorisées en Belgique

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après, la « CJCE ») a rendu ce 23 avril un arrêt qui modifie radicalement le régime juridique des offres conjointes en Belgique. Rappelons que, sauf exceptions, et sans tenir compte des circonstances concrètes de chaque cas, la réglementation belge sur les pratiques de commerce établit un principe général d’interdiction des offres conjointes faites par un vendeur au consommateur. S’est donc posée la question de la compatibilité de cette réglementation avec la directive
2005/29/CE relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (ci-après, la « Directive 2005/29 »). En effet, à la différence de la réglementation belge, la directive 2005/29/CE se structure en trois paliers :

(i) La directive 2005/29/CE contient en son article 5, paragraphe 1er une norme générale (« catch all clause ») qui prévoit que :
« les pratiques commerciales déloyales sont interdites ». Conformément au paragraphe 2 de l’article 5, est considérée comme déloyale, la
pratique commerciale :
- « contraire aux exigences de la diligence professionnelle » ; et
- « qui altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le
comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du
groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs ». Une pratique commerciale doit donc non seulement être contraire à la diligence professionnelle mais également être à tout le moins susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
(ii) La directive prévoit ensuite que, en particulier, sont déloyales les pratiques commerciales qui sont trompeuses au sens des articles 6 et 7, ou agressives au
sens des articles 8 et 9. Ces dispositions se distinguent de la norme générale en ce qu’elles ne requièrent pas la démonstration supplémentaire que la pratique est contraire à la diligence professionnelle.

Souce: Koan Legal Services