Modification des règles de TVA intracommunautaire

A partir du 1er janvier 2010, les règles de liquidation de la TVA sur les prestations de services entre pays de la communauté européenne seront sensiblement modifiées.
En effet, là où aujourd’hui s’applique la règle de liquidation dans la pays où les prestations ont été effectuées, à partir de cette date, la liquidation se fera impérativement par le preneur.
Cela aura pour conséquence pour les entreprises belges qui exportent leurs prestations de services dans d’autres pays européens, de voir déclarée (mensuellement) cette liquidation par le client et indiquée son identification auprès de la TVA du pays concerné.

En ce qui concerne la France, toutes les modalités ne sont pas encore connues. Notamment en matière d’identification à la TVA des non assujettis tels que ASBL (Association Loi 1901), collectivités locales, etc… Celles-ci devront néanmoins être au moins identifiées à la TVA française au plus tard pour le 14 février afin de permettre aux fournisseurs de remplir leurs déclarations.

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