Quand le cyberacheteur contacte le cybervendeur

Un marchand ne peut se limiter à ne proposer qu’une adresse électronique comme moyen de communication. Le commerce électronique séduit de plus en plus les internautes. Un cyberacheteur et un cybervendeur peuvent rapidement contracter à distance pour des produits indisponibles via les canaux de distribution classique ou, autre exemple, pour lesquels des services supplémentaires sont offerts pour un coût total similaire.

Selon la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), une communication sans intermédiaire peut mais « ne saurait nécessairement inclure un numéro de téléphone » ; un formulaire en ligne permet lui aussi une communication sans intermédiaire. Ce moyen présente cependant un défaut majeur : il ne peut être utilisé sans un accès à internet. La Cour conclut que :

* Dès avant la conclusion du contrat, le cyberacheteur doit pouvoir entrer en communication directe avec le cybervendeur par un autre moyen que le courrier électronique.
* Le téléphone est un des moyens que le cybervendeur peut décider de mettre à la disposition du cyberacheteur.
* Le formulaire électronique peut également être proposé, « sauf dans des situations où un destinataire du service [cyberacheteur], se trouvant, après la prise de contact par voie électronique avec le prestataire de services [cybervendeur], privé d’accès au réseau électronique, demande à ce dernier l’accès à une voie de communication non électronique ».

L’ère du « tout électronique exclusif » n’est pas praticable pour le développement du marché. Le cybervendeur doit envisager les cas où ses contractants sont dans l’impossibilité d’être connectés à internet. Le cybermarchand ne peut donc se limiter à proposer une adresse électronique comme seul moyen de communication.

Selon la CJCE, trois combinaisons sont envisageables :

* adresse électronique + formulaire en ligne + autre moyen hors réseau
* adresse électronique + téléphone
* adresse électronique + moyen de communication sans intermédiaire également disponible hors réseau.

Aux cybervendeurs de choisir leur combinaison pour se mettre en conformité avec les exigences de la CJCE ; aux cyberacheteurs de choisir de ne contracter qu’avec des vendeurs conformes.

Source: l’Echo – Bertrand Vandevelde et Thibault Verbiest, Avocats Ulys.

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